La protection juridique pour un ostéopathe

En tant que professionnel praticien, l’ostéopathe doit souscrire une assurance responsabilité civile destinée à le protéger au cas où il causerait des dommages à autrui dans l’exercice de sa fonction. Pour une couverture optimale, il importe également de souscrire une assurance protection juridique.

Que couvre la protection juridique ?

La garantie protection juridique permet à l’ostéopathe de bénéficier des services d’un homme de loi pour défendre ses intérêts si un de ses patients ou la famille de ce dernier met en cause sa responsabilité pour un préjudice subi. Les honoraires de l’homme de loi et des experts éventuels sont à la charge de l’assureur.

La protection juridique prévoit également la recherche d’une solution à l’amiable. L’équipe de juristes de l’assureur se charge dans ce cas de contacter le patient ou sa famille en vue de rechercher une solution consensuelle, et épargner au praticien les procédures longues aux issues souvent aléatoires. Si l’approche à l’amiable n’a pas abouti, la protection juridique continue à vous accompagner pour la suite judiciaire du dossier.

Les limites de la protection juridique

La protection juridique ne prend pas en charge le règlement des sanctions pénales telles que les amendes que le praticien doit payer. Selon les contrats d’assurance de protection juridique, il existe également un plafond sur les indemnisations versées par l’assureur. Si les dépenses d’honoraires d’avocat  dépassent ce plafond, le montant restant dû restera à la charge de l’assuré. Il se peut également que le contrat comporte des limites territoriales d’intervention. Si l’acte ayant entrainé le préjudice a été effectué en dehors de la zone territoriale d’intervention, l’ostéopathe ne sera pas couvert par son assurance.

Avec  MEDINAT, soyez serein face aux litiges éventuels

MEDINAT propose une assurance protection juridique qui couvre l’ostéopathe en cas de mise en cause par son patient ou sa famille. Cette assurance offre également une couverture en cas de litiges concernant les relations contractuelles ou les rapports avec les organismes sociaux et diverses associations, ou dans le cadre d’une recherche en exercice illégal. Par ailleurs, la protection juridique de MEDINAT défend les intérêts du praticien devant les juridictions compétentes s’il a commis une infraction au code de la route lors de son déplacement professionnel. En tant qu’adhérents nous vous invitons à venir nous consulter dès que vous rencontrez une difficulté et craignez la possibilité d’un litige. Il est plus facile de prendre la mesure du problème au tout début, et parfois, les évènements trouvent une solution simple et rapide, grâce à un interlocuteur spécialisé.